Procédure pénale : précisions sur le droit à l'interprétation et à la traduction (Novembre par décret)
La mise en œuvre du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est précisée par un décret publié le 27 octobre 2013.
Afin de transposer la directive n° 2010/64/UE du 8 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénale, la loi n° 2013-711 du 5 août dernier a modifié l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose ainsi que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience,
et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées. Ce texte a également modifié l'article 803-5, qui prévoit que l'autorité qui procède à l'audition d'une personne suspectée ou poursuivie, ou devant laquelle cette personne comparaît, vérifie qu'elle parle et comprend le français. À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles de la procédure.
Le décret du 25 octobre 2013 complète cette transposition et précise notamment ce que sont les entretiens avec l'avocat, les pièces essentielles de la procédure, les modalités de choix de l'interprète ou du traducteur. Il prévoit en outre que les dispositions relatives au droit à un interprète lors des auditions et lors des entretiens avec un avocat s'appliquent aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition (C. pr. pén., art. D. 594 à D. 594-11, nouv.).
source: http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/123559/Procedure-penale-precisions-sur-le-droit-a-linterpretation-et-a-la-traduction.aspx
La Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris (& TGI à deux pas de la Sainte Chapelle) a pour objet :
a) de réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Paris.
b) de favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents.
c) d'assurer la communication entre les autorités de tutelle et la compagnie.
d) de défendre le titre d'expert près la Cour d'appel de Paris et de le protéger contre toute usurpation ou dévoiement.
e) de faire connaître et respecter les textes de loi et les règles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interprète assermenté.
f) de faire respecter les statuts et le règlement intérieur.
g) de veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile.
h) de défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres.
i) d'adhérer à tout groupement réunissant les compagnies d'experts ou de s'en retirer. Toute adhésion à un groupement constitué ou tout retrait, sont expressément soumis à la décision d'une assemblée générale ordinaire, après examen et discussion du rapport du bureau de la compagnie qui veillera à la sauvegarde de l'autonomie et de l'indépendance de celle-ci.
http://www.ceticap.com/content/view/14/28/
Eleftherios (Terry) Vakalis est interprète (2011) traducteur (2012) expert assermenté près la Cour d'Appel de Paris pour la langue grecque actuellement 2021 en cours de validité.
Pour un lexique sur les mots clefs de la justice en France, que cela soit en français ou traduit en grec, allemand, anglais, espagnol, que votre interlocuteur traduise ou ait besoin d'une traduction assermentée contenant des termes tels que :
Appel, renvoi, CEDH, mandat, statuts, acte sous seing privé, mise en examen, procuration, arrêté, Kbis, tribunal, litige commercial, litige intellectuel, audience, arbitrage, contentieux, audit, acte authentique, appel, arbitrage, renvoi, cassation, Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), mandat de comparution, mise en demeure, enquête de police, enquête judiciaire, transaction, Tribunal des affaires de sécurité sociale, conclusions, régime matrimonial, contrat, mandat d'arrêt européen, témoin, acquittement, cas de force majeure, Règles pénitentiaires européennes (RPE), magistrat du Ministère public (Voir Ministère public), expert judiciaire, administrateur judiciaire, adoption, moratoire, empreintes génétiques, travail d'intérêt général, tutelle, jugement, Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale...), assignation, signification d'arrêt, baux commerciaux, pacte d'actionnaires, mise en examen, assurance de protection juridique, audience, réhabilitation, mandat d'arrêt européen, droit commercial, pouvoir, mariage, Ministère public (Parquet), minorité, expulsion, Tribunal pour enfants, aveux, avocat, commis d'office (avocat), commission rogatoire, droit de la consommation, mandat d'arrêt, tuteur, procès-verbal, compétence, Cour Pénale Internationale (C.P.I.), établissement pénitentiaire, protocole d'accord, arbitrage, contentieux, sentence d'arbitrage, condamnation avec sursis, copropriété, mémoire, droit des sociétés, émancipation, testament, Conseil d'État, exécution provisoire, expropriation, tribunal, Tribunal de première instance, Tribunal supérieur d'appel, audit social, caution, casier judiciaire, avocat général, Cour des comptes, curateur, redressement judiciaire, extradition,
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Les démarches administratives tout au long de la vie.
Cécile et Pierre sourient lorsqu'ils évoquent leur mariage. Que de papiers à fournir et de démarches à effectuer, d'abord les actes d'état civil à requérir auprès des mairies concernées, et heureusement aucun d'eux ne possédait de biens immobiliers, sinon il leur aurait fallu faire établir un contrat de mariage notarié stipulant la forme du régime matrimonial. Sans contrat, ils sont donc soumis au régime de la communauté légale, c'est-à-dire la communauté de biens réduite aux acquêts. Que de termes barbares dont Cécile et Pierre, comme beaucoup, ignorent la signification.
A l'issue de la cérémonie, il leur avait été remis par la mairie un livret de famille, lequel devrait être complété par les naissances ou les décès des membres composant la famille.
La naissance de leurs enfants apporta aussi son lot de démarches, et il fallait surtout veiller à respecter le délai légal pour déclarer la naissance au service de l'état civil de la mairie. Puis vint le temps de leur inscription scolaire. Là aussi, de nombreux justificatifs étaient exigés.
Pierre constitua une société à responsabilité limitée dont il était le gérant. Il lui fallut faire établir les statuts par une avocate spécialisé en droit des sociétés, laquelle procéda ensuite à leur dépôt et au dépôt du pouvoir, du procès-verbal et du bail commercial, au registre du commerce pour délivrer un Kbis comportant le numéro d'immatriculation de la société, sa dénomination, sa forme, son objet social, etc.
La société prospéra. Mais hélas, quelques clients n'ayant pas honoré leurs factures, Pierre se trouva confronté à plusieurs litiges et contentieux.
Pierre retourna chez son avocate qui avait de multiples compétences et fut abasourdi de voir la pile de codes qui jonchaient son bureau : le Code civil, le Code du commerce, le Code du travail, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de la sécurité sociale...
Les mises en demeure et la délivrance d'une sommation de payer demeurées infructueuses entraînèrent la délivrance d'une assignation à comparaître en justice. Le tribunal de première instance n'eut pas à désigner un expert judiciaire, mais il s'en est suivi un échange de conclusions entre les avocats respectifs des parties, des renvois de dates d'audience de procédure, de l'audience des plaidoiries et enfin de celle au cours de laquelle le magistrat prononça son jugement, aucune transaction amiable ou protocole d'accord n'étant intervenu entretemps. Le jugement ayant été prononcé en premier ressort, il était susceptible d'appel. Heureusement, aucun des débiteurs n'interjeta appel et l'exécution provisoire ayant été ordonnée, Pierre put récupérer ses fonds.
Cependant l'un de ses employés ayant peu après commis un délit, Pierre dut déposer plainte. L'enquête de police, l'enquête judiciaire et les faits rapportés par les témoins permirent de faire délivrer une citation à comparaître et le prévenu, assisté par un avocat commis d'office, après mise en examen où il fit des aveux, fut juger par le tribunal correctionnel en présence du Ministère public (le Parquet). Pas d'acquittement pour lui, mais une condamnation avec sursis et une peine de Travail d'intérêt général.
Un autre de ses salariés qui travaillait sous contrat à durée déterminée (CDD) était devenu un sans papiers car son permis de séjour avait expiré, il avait omis de renouveler sa carte de séjour et son passeport avait expiré. Pierre l'aida en soulevant un cas de force majeure.
Charles, le frère de Pierre, avait également par acte authentique constitué une société et lors d'un litige intellectuel avec des partenaires étrangers avec lesquels il avait signé des actes de partenariat sous seing privé, il fut amené à faire appel à un arbitre qui faisait partie du tribunal d'arbitrage et siégeait également au tribunal du commerce. Lors des échanges, il fallut traduire des documents de l'anglais en français mais aussi des brevets et des titres de propriété de la filiale en Grèce, lesquels étaient en grec. Il fallut même faire intervenir la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.), et la pile de documents à traduire grossissait sans cesse, mandats, procurations, pouvoirs, audits, contrats, moratoires, mémoires...
La tante Mathilde, après 25 années de mariage, décide de divorcer. Son mari estimant que sa femme est incapable majeure, saisit le juge des tutelles. La maison commune étant en copropriété, elle en demande l'attribution et l'expulsion de son mari. Elle a déjà fait modifier son testament en faveur du fils qu'ils ont eu en adoption.
Le nouvel ami de Mathilde, un trafiquant international notoire, était recherché. Son casier judiciaire est déjà bien rempli. Un mandat d'arrêt européen avait été délivré à son encontre et une commission rogatoire lancée contre lui pour comparaître devant la Cour Pénale Internationale (C.P.I.). Il fut heureusement intercepté et après jugement, placé dans un établissement pénitentiaire où il aurait tout le temps d'apprendre les Règles pénitentiaires européennes (RPE).
(c) Martine Toulisse
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