Le point sur les délais de paiement

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  Après la commande et la facturation vient normalementormalement le paiement. Oui, mais quand ?

  Nous savons tous qu'il est difficile de négocier les délais et que ceux-ci ont pu s'allonger

  démesurément, parfois jusqu'à 120 jours pour les administrations. Heureusement, la loi du 15 mai

  2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) et la loi de modernisation de

  l'économie du 4 août 2008 (loi LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, sont venues mettre

  de l'ordre et raccourcir les délais abusifs. Les règles sont désormais les suivantes :

 

Le principe L'article L-441-6 du Code de commerce établit que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date
de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »


NB : le délai de règlement court en principe à partir de l'exécution de la prestation. Cependant, l'administration fiscale tolère la pratique consistant à établir une facture mensuelle.

 


Convention entre les parties
L'article L-441-6 du Code de commerce établit également que les parties peuvent d'un commun accord décider
d'autres conditions de règlement, sans toutefois dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
NB : le délai de règlement court à compter de la date d'émission de la facture !


Dans sa note d'information n° 2009-28, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que « lorsque les parties conviennent d'un délai, celui-ci doit être
mentionné sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer le choix qui a été fait entre 60 jours et
45 jours fin de mois et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin
du mois ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours. »


La DGCCRF précise en outre que l'absence de contrat n'est pas sanctionnable. Il suffit d'indiquer le délai de
paiement sur la facture. Par prudence, il vaut mieux le mentionner dès le stade du devis, que le client retournera
signé ou sur lequel il signifiera son accord.


Pour en savoir plus
– Code de commerce
– DGCCRF (2009), « Note d'information n° 2009-28 »
– Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance (février 2011), « Guide pour la
qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs »
– Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) (0101/2009), « Questions : les délais de paiement)


source: 1211 Tradzine www.sft.fr par Christine Mercier Traductrice spécialiste : Traduction juridique, économique et financière

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