Définition de Audience d'orientation & une proposition de sa traduction en grec.

L'Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a prévu qu'au cours d'une audience dite "audience d'orientation, le juge de l'exécution, entend les parties ou leurs conseils, vérifie la régularité de la procédure suivie et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes. Le juge statue par exemple sur la régularité de la délivrance du commandement valant saisie et sur la contestation portant sur la créance. Il détermine les modalités de poursuite de la procédure, à la demande du débiteur, il autorise la vente amiable s'il est assuré qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes et dans le cas inverse, il ordonne la vente forcée de l'immeuble.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation (2e Chambre civile 10 février 2011, pourvois n°10-11944 10-11946, BICC n°743 du 1er juin 2011 et Legifrance).

Textes

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

source: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/audience-d-orientation.php

Proposition de la traduction assermenté en grec: κλήτευση διερεύνησης (για προσδιορισμό διαδικασίας ή προσέγγισης)

2013
adaptations législatives liées à la mise en oeuvre des instruments suivants
de l'Union européenne, adoptés en matière pénale :
- la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la
traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la
décision-cadre 2002/629/JAI du conseil (ci-après la directive « traite des êtres humains ») ;
- la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre
des procédures pénales (ci-après la directive «l'interprétation et traduction») ;
- la directive 2011/93/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les
abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre
2004/68/JAI du conseil (ci-après la directive « abus sexuels et pédopornographie ») ;