Il est toujours possible de demander au notaire une copie du projet d’acte (vente immobilière, changement de régime matrimonial, etc.) pour se préparer.

Les tarifs sont absolument libres, un devis est souvent demandé. Le donneur d’ordre est la plupart du temps le notaire : dans ce cas la note d’honoraires doit être établie au nom du notaire.

Présence d'interprète pour un mariage, divorce, dans un office notarial et examen du permis de conduire. Lors d'un mariage, la présence de l'expert interprète est obligatoire.

Quelques mairies exigent la présence d’un interprète expert lors du dépôt de dossier de mariage, afin d’avoir un entretien avec le futur époux étranger. D’autres le demandent pour la cérémonie de mariage.

Cadre : La loi 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifiée par le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 de
du 23 décembre 2004. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin; Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben

Source: www.sft.fr/faq-experts.html