Definition Apostille:

L’apostille, qui prend la forme d’un document de petit format collé au dos d’un acte, est une forme simplifiée de légalisation des actes publics. Elle certifie la qualité (au sens « habilitation) de la personne qui signe l’acte.

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « convention apostille ») supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est un traité multilatéral dont l'objectif principal est de faciliter la circulation des actes publics émanant d'un État partie et devant être produits dans un autre État partie à la Convention."

 

L’apostille concerne uniquement les actes, éventuellement accompagnés d’une traduction, qui doivent être produits à l’étranger.

Depuis le 1er février 2009, une modification des pratiques est intervenue. Des instructions ont été données par le ministère de la justice aux cours d’appel pour ne plus apposer d’apostille sur les traductions, même certifiée, sur la constatation qu’elles ne constituent pas des actes publics. Il est désormais demandé aux experts traducteurs de faire au préalable procéder à la confirmation matérielle de leur signature (dans leur mairie), ce qui, aux dires du ministère des affaires étrangères à l’origine de ces changements, conférerait à la traduction le caractère d’acte public. Toutefois, cette procédure rencontre deux types de difficultés : d’une part, certaines mairies refusent de légaliser la signature de l’expert lorsque la traduction est faite vers la langue étrangère (au prétexte qu’elles n’ont pas le droit de traiter des actes en langue étrangère), d’autre part les magistrats ne sont pas tous convaincus que la traduction devienne un acte public après que la signature du traducteur a été légalisée. C’est la situation actuelle (au 26 juin 2009).

S’il s’agit d’un acte en langue étrangère devant être produit en France, la signature de l’expert qui a effectué la traduction en français qui l’accompagne n’a pas à être légalisée et ne peut faire l’objet d’aucune exigence de confirmation matérielle de la part de l’administration française.

source : www.sft.fr/faq-experts.html